Travail parlementaire

19 juillet 2017 à 10:26

 

Les décrets

Retrouvez ici, par matière, les propositions de décret et de résolution déposées par les parlementaires MR au cours de la législature 2014-2019 :

Enseignement, enseignement supérieur

Petite enfance, jeunesse, aide à la jeunesse

Culture, medias, sport

Affaires générales, budget, relations internationales

Le parcours d'un décret

Une grande partie du travail parlementaire consiste au vote de décrets et de résolutions .

Le décret peut émaner :

  • à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires; on parle alors de proposition de décret ou de proposition de résolution;
  • à l'initiative du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et on parle alors de projet de décret.

Chaque projet de décret doit être soumis à l'avis du Conseil d'Etat, à l'exception des projets budgétaires. Une proposition de décret ou un amendement (proposition de correction du texte qui doit être déposé par un ou plusieurs parlementaires) peut également être examiné par le Conseil d'Etat et ce, à la demande du Président du Parlement, d'un Ministre ou d'un tiers des membres du Parlement.

Si le Conseil d'Etat estime que le texte excède les compétences du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il le renvoie au comité de concertation.

Une fois les projets et propositions prises en considération, le Président les envoie à la Commission compétente pour en commencer l'examen.

Un projet de décret ou une proposition de décret se compose toujours d'un commentaire introductif des différentes mesures proposées et d'un certain nombre d'articles. Les débats en Commission - comme en Séance plénière - s'effectue en deux temps: le temps de la discussion générale et le temps de l'examen même des articles. Chaque article peut être amendé soit par le Gouvernement, soit par un ou plusieurs parlementaires.

En Commission, le projet ou la proposition de décret doit être adopté par la majorité des membres de la Commission (13 membres effectifs) pour ensuite être soumis à discussion en Séance plénière, où le texte doit être adopté à la majorité absolue des voix (avec la condition que le quorum des présences soit atteint).

Une fois voté, le projet ou la proposition de décret est transmis au Gouvernement qui en assure la sanction et la promulgation.

Le décret est alors envoyé au Moniteur belge pour publication.

Interpellations et questions

Les parlementaires ont également la possibilité d'interpeller ou de poser des questions (orales, écrites ou d'actualité) aux Ministres du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour obtenir des informations quant aux politiques menées par le Gouvernement ou pour attirer leur attention sur une problématique en particulier.

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7 décembre 2017

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6 décembre 2017

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