Transmission au parlement des budgets des organismes publics : la demande du MR adoptée à l’unanimité !

16 avril 2018 à 16:39

 

La proposition de décret des députés MR Françoise BERTIEAUX, Jean-Luc CRUCKE, Philippe KNAEPEN et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, visant la transmission au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française, a été votée à l’unanimité cet après-midi en Commission du Budget.

Cette proposition vise à améliorer la transparence budgétaire à disposition des parlementaires en matière de finances publiques en demandant au gouvernement de transmettre au parlement les budgets de tous les organismes d’intérêt public et de toutes les entités reprises dans le périmètre de consolidation de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

« Il va de soi que le parlement doit être informé de la manière dont les moyens de la Fédération sont dépensés. Si le décret du 20 décembre 2011 précise certaines règles en matière d’information budgétaire et financière à destination du parlement, il existe une série d’entités, faisant partie du périmètre de consolidation de la Fédération, mais dont le budget n’est pas transmis au parlement. Or, ces entités ont un impact sur le solde de financement de la Fédération et sur sa dette. Notre proposition remédie donc à ce manquement… Cela concerne notamment le budget des Hautes Écoles, des Universités, de la RTBF, du CSA, du FNRS, de St’art, etc. »,explique Françoise BERTIEAUX,Cheffe de Groupe MR au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La majorité PS-cdH a cependant déposé un amendement, visant à exempter le CHU de Liège de cette obligation, sur lequel le MR s’est abstenu.

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