Proposition de modification du règlement: projet de motion de méfiance à l'encontre d'un membre du Gouvernement

La majorité PS-cdH-Ecolo refuse que le Ministre de l’Enseignement supérieur Jean-Claude Marcourt (PS) réponde aux questions des parlementaires sur ses propos tenus dans la presse sur la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et son souhait de régionaliser l’enseignement. Le MR prend acte, mais a claqué la porte de la Conférence des présidents ce jeudi 26 janvier.

Certes, le Ministre-Président Rudy Demotte (PS) a répondu la semaine dernière aux interpellations des Députés au Parlement de la FWB sur une première sortie dans les médias de la part de son collègue socialiste… mais c’était bien avant que M. Marcourt ne réitère son discours régionaliste dans les colonnes du Soir cette semaine. Il était dès lors normal que le Ministre Marcourt réponde, enfin, en personne aux Députés.

« Que la majorité n’assume pas ses divisions internes ne doit pas empêcher le Parlement de remplir son rôle premier d’interpeller celui – et le seul ! – responsable des sorties dans la presse sur l’avenir de notre institution. Devant le refus de la majorité, nous n’avons eu d’autre choix que de quitter la Conférence des Présidents. Néanmoins, nous déposons une proposition de modification du règlement du Parlement instaurant la possibilité de déposer un projet de motion de défiance à l’encontre d’un membre du Gouvernement », soulignent Françoise BERTIEAUX, Chef de Groupe MR au Parlement de la FWB, et les membres MR du Bureau Serge KUBLA et Alain DESTEXHE.

Proposition de modification du règlement :

Modification à l’article 75 :

Un point 8 est rajouté à l’article 75 formulé comme suit :

« 8. Si un membre du Gouvernement fait une déclaration ou une communication en contradiction avec la position officielle du Gouvernement, la Déclaration de politique Communautaire ou des déclarations faites au nom du Gouvernement, tout membre du Parlement peut déposer un projet de motion de méfiance à l’encontre de ce membre du Gouvernement. Ce projet de motion est mis aux voix à la plus prochaine séance plénière du Parlement. »

Justification :

-          harmonisation par rapport aux règlements d’autres assemblées (article 79 du règlement du Parlement flamand)

-          Disposition qui n’existe pas, à l’heure actuelle, dans le règlement du Parlement. Le Parlement vit depuis deux semaines au rythme des déclarations affichées et répétées d’un membre du Gouvernement et ce, en contradiction avec la position officielle du Gouvernement qui a, d’ailleurs, été rappelée par le ministre-président, lui-même, lors de la dernière séance plénière du Parlement. Il convient d’élargir les possibilités offertes aux députés pour contrôler le Gouvernement et les ministres qui le composent.