Enseignement supérieur: identification transparente et lutte contre les "fausses" universités »

4 octobre 2017 à 17:15

 

Les députés MR Fabian CULOT, Françoise BERTIEAUX et Magali DOCK ont déposé une proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d’enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur.

L’objectif d’une telle proposition est double :

  1. La protection des titres, appellations et missions de l’enseignement supérieur ;
  2. La mise à disposition d’une information claire et transparente à destination des étudiants belges et étrangers.

Pour y parvenir,  le MR propose de réaliser un cadastre, afin de lister tous les établissements d’enseignement supérieur, et pas seulement ceux reconnus par la Communauté française. Pour faciliter la réalisation d’un tel cadastre, les établissements d’enseignement supérieur privés auront l’obligation de s’enregistrer auprès de la Communauté française.

« Un tel enregistrement permettra d’aider d’une part les autorités communautaires dans leur travail de recensement global des lieux d’enseignement ; et d’autre part, de lutter contre les établissements dont les activités sont immorales ou frauduleuses. Ce qui évitera qu’à l’avenir des étudiants ne constatent, au terme de leurs études, que le titre qui leur est délivré n’est en fait pas reconnu par la Communauté française et n’est donc pas valorisable comme tel. De nombreux étudiants, souvent étrangers, se font ainsi gruger et suivent des formations qu’ils paient très cher, alors qu’un titre d’enseignement non reconnu ne permettra pas d’accéder à un emploi dans la fonction publique, ni d’accéder à une profession réglementée. », souligne le député MR Fabian CULOT.

« Cette proposition permettra de séparer le bon grain de l’ivraie ! Ouvrir un établissement d’enseignement privé est totalement légal, mais ils ne peuvent cependant pas délivrer un diplôme ou titre protégés par décret par la Communauté française. Certains établissements privés ne constituent ainsi que des formations de façade, parfois dispensées à prix d’or ; d’autres répondent néanmoins à un réel besoin et viennent utilement et légalement compléter l’offre de l’enseignement public, comme des formations mettant en place des pratiques innovantes ou très spécifiques à un secteur. », ajoute Françoise BERTIEAUX, Cheffe de Groupe MR au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Télécharger ICI le texte intégral de la proposition de décret.

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